Activité de LEINA
- L’association établit le Référentiel qui détaille tous les paramètres pris en compte pour l’attribution du Label ;
- L’association met à disposition des candidats à la labellisation une notice d’aide à la constitution du dossier de demande de Label. Le Règlement intérieur fixe la qualité du demandeur pouvant prétendre à l’obtention du Label tout en sachant que ne peuvent être demandeur d’une labellisation que les entreprises d’ingénierie de déploiement du réseau fibre sur appuis aériens ;
- Pour être labellisé, un Bureau d’études devra répondre aux exigences, de connaissances et d’outils, relatives aux appuis de communications électroniques ET aux appuis électriques ;
- L’association établit et publie les procédures d’attribution, de contrôle et de renouvellement des labellisations ;
- L’association établit et publie sur son site internet la liste des entreprises labellisées, sous réserve de leur consentement ;
- L’association assure la promotion du Label par tout moyen de publicité.
Attribution du label
Le demandeur du Label présente son dossier de sa propre initiative. En aucune façon, l’association ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice lié au refus ou au retrait du Label.
L’attribution du Label, comme toutes les décisions, est de la responsabilité du Conseil d’Administration. Il attribue le Label en fonction du résultat de l’analyse produite par un Comité Technique sur les capacités de l’entreprise d’ingénierie. Pour cette analyse, le Comité Technique compare la conformité du contenu du dossier de demande au Référentiel.
Le comité technique
Le Comité Technique est composé de membres de l’association, actifs ou observateurs. Il est créé par le Conseil d’Administration. Il instruit les dossiers de labellisation et propose, au Conseil d’Administration, les évolutions du Référentiel.
Les membres du Comité Technique désignent, parmi eux, au moins une personne qui les représente au Conseil d’Administration. Ce(s) représentant(s) présente(nt) au Conseil d’Administration les résultats d’analyse des dossiers ou les modifications souhaitées du Référentiel.
Dans la suite du document, on nomme « appui électrique » un appui exploité par Enedis et « appui de communication électronique » un appui possédé et exploité par Orange.
Le Label LEINA est attribué à une entreprise (Siret), bureau d’études ou centre de formation, possédant les compétences relatives aux appuis aériens électriques et de communication électronique. Il est attribué pour une période de deux ans. Passé ce délai, un dossier de renouvellement devra être déposé.
Le Label LEINA est attribué à une entreprise possédant les moyens humains et matériels permettant d’effectuer les calculs de charge relatifs à la tenue des appuis aériens des deux types.
L’entreprise prouve sa compétence humaine par la présence dans ses effectifs d’employés ayant obtenu le niveau souhaité aux examens de fin de formation CAPFT (appuis télécoms) et COMAC (appuis électriques).
L’entreprise prouve son bon niveau d’équipement en fournissant les preuves qu’elle possède la bonne base documentaire et les bons outils pour le piquetage et le calcul de charge.
L’entreprise trouvera les centres de formations habilités à former et faire passer l’examen de fin de formation à la rubrique « Liste des centres habilités LEINA ».
NIVEAUX DE RÉUSSITE AUX EXAMENS DE FORMATIONS :
L’attestation de formation comporte le niveau (note) avec lequel le candidat a été reçu.
Ci-dessous le barème de notation des examens CAPFT :
- Partie 1 : Questionnaire à choix multiple 15 questions
- Partie 2 : Erreur à détecter
- Partie 2 : Calcul de ligne
- Partie 2 : Réponses aux questions
- TOTAL
- 30 points
- 10 points
- 50 points
- 10 points
- 100 points
Ci-dessous les barèmes de notation des examens COMAC :
- Partie 1 : Questionnaire à choix multiple 15 questions
- Partie 2 : Etude de cas, erreur à détecter
- Partie 2 : Etude de cas, questions sur résultats de calcul
- TOTAL
- 60 points
- 10 points
- 30 points
- 100 points
SEUILS DE RÉUSSITE AUX EXAMENS CAPFT ET COMAC :
Reçu avec niveau Expert : minimum de 16/20 (80 points)
Reçu : entre 14/20 (70 pts) et 15.9/20 (79,5pts)
Non reçu : entre 0 et 13,9 (entre 0 et 69,5 points)
Pour qu’un bureau d’études soit Labellisé
30% de son personnel (*) doit être reçu à l’examen CAPFT et à l’examen COMAC et 10% (avec un minimum d’une personne pour un effectif inférieur à 10), de son personnel (*), doit avoir le niveau expert.
(*) personnel affecté au calcul de charge
Pour qu’un centre de formation soit Labellisé
100% de son personnel enseignant le calcul de charge doit être reçu à l’examen CAPFT et à l’examen COMAC avec le niveau expert.
Peuvent être membre de l’association :
Les personnes physiques ou morales travaillant directement à la formation au piquetage ou au calcul de résistance mécanique des appuis aériens.
Les autorités de régulation et services à compétence nationale du Plan France Très Haut Débit.
Les fédérations ou associations regroupant les entreprises d’ingénierie impliquées dans les déploiements sur appuis aériens.
L’association se compose de personnes morales ou physiques réparties en différents collèges. On peut distinguer deux collèges. Dans le premier, les membres votent les décisions. Dans le second, les membres sont de simples observateurs. Ces derniers s’expriment mais ne prennent pas part aux votes. Les entreprises Enedis et Orange possèdent un droit de veto sur l’interprétation de leurs règles d’Ingénierie.
Les membres observateurs
- ARCEP
- AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES / MISSION TRES HAUT DEBIT
- CEREMA